Les obligations légales dans l’E-commerce

les obligations légalesUn E-commerce se doit de respecter les lois en vigueur, nous allons passer en revue les éléments à respecter (aller dans le détail).

Les professions réglementées par la loi française le sont également sur Internet (vente de tabac, alcool, armes, médicaments…).

Il faut respecter la propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins, image, modèles, brevets…)

Il faut respecter les obligations d’information (délai de rétractation, prix HT et TTC, délai de livraison maximum de 30 jours, étapes de la commande prédéfinies légalement (avec email de confirmation de la commande).

Il faut aussi respecter les garanties légales de conformité.

Il faut aussi respecter les règles concernant la publicité par emailing (l’Internaute doit comprendre que c’est une publicité, l’émetteur doit être clairement identifié, l’Internaute doit avoir préalablement autorisé l’envoi de la publicité (opt-in), les fichiers doivent être déclarés à la CNIL.

Les conditions générales d’utilisation

Il faut mettre les conditions générales d’utilisation du site et les conditions générales de vente (qui doit être déclaré à la cnil).

Les CGV doivent inclure : analyse des particularités du site, identifier le vendeur, mode de paiement, service après vente, garanties, condition de résiliation, présentations des tarifs TTC, clause d’exonération de responsabilité.

CNIL, INPI…

 Il faut respecter les règles de propriétés intellectuelles et les règles de la vente à distance. Il est possible d’utiliser du contenu venant d’un tiers si ce dernier a autorisé l’exploitation de son contenu ou si l’exploitation est mineure et l’auteur est cité.
De manière générale, il faut connaître la loi LCEN (loi sur la confiance en l’économie numérique) et la loi Informatique et liberté.
Il faut aussi déclarer à la CNIL un certain nombre d’éléments comme les bases de données prospects et clients
Sur son site, il faut communiquer les informations légales telles que le nom de l’entreprise, son adresse, les moyens de la contacter (numéro de téléphone, email), le capital de l’entreprise, le numéro RCS, le nom de l’hébergeur du site, et des informations sur la propriété intellectuelle.